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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE


La société MISS CAPRICES LINGERIE FINE commercialise des articles de prêt à porter ( lingerie fine) et des accessoires pour adultes en France. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE a souhaité mettre en place, un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses produits. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en « France Métropolitaine ».




ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles conclues soit via le site marchand accessible depuis le site Internet www.misscaprices.fr

S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.misscaprices.fr par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.misscaprices.fr. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.misscaprices.fr, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE.




ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE


Société MISS CAPRICES LINGERIE FINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 80315010100019, dont le siège social est situé au 3 bis avenue des écoles 33240 Périssac.




ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES


Les informations relatives à l'ensemble des articles susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Site de la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE sont disponibles sur le site Internet www.misscaprices.fr .

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix".




ARTICLE 4 : COMMANDE DES PRODUITS


 

4.1 Commandes par internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis le site Internet www.misscaprices.fr . Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.misscaprices.fr .

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.misscaprices.fr conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE, précisant l'expédition des articles.

 

4.2 Refus des Commandes

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.




ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES


Les prix sont libellés en Euros et ne sont pas majorés du taux de TVA selon l'article 293B du CGI sur le site Internet www.misscaprices.fr .
Le prix de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www.misscaprices.fr .

Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.




ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT


Le règlement des achats du client peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Mastercard, American Express). Lors d’un paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.

A cette fin, le client confirme au Service Clients de la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE, lors d'une commande par téléphone, et garantit à la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE, lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Paiement sécurisé : toutes les transactions effectuées sur www.misscaprices.fr sont sécurisées grâce au module de paiement de STRIPE.

Aucune information bancaire ne transite sur www.misscaprices.fr .

STRIPE est certifié HTTPS, PCI-DSS et PCI-3DS : cela signifie que toutes les informations qui transitent sur cette plateforme sont cryptées et protégées, et ne circulent jamais en clair sur internet.

Nos paiements peuvent être soumis au 3D Secure (suivant la somme) ; lors du paiement, nous demandons à votre banque de vous authentifier (par exemple par envoi d’un sms ou connexion à votre banque en ligne ou bien par la demande de validation via une notification de l’app de votre banque) afin de valider votre paiement.




ARTICLE 7 : LIVRAISON


La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Pour toute commande supérieure ou égale à 89€ MISS CAPRICES LINGERIE FINE vous offre la livraison en Colissimo.

Le délai de livraison d'un Produit, correspond au délai de préparation de la commande, auquel s'ajoute le délai d'acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client.

MISS CAPRICES LINGERIE FINE ne peut pas être tenue pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Tous les articles présentés sont disponibles en stock. Le client est informé que selon la disponibilité des articles sa commande pourra faire l’objet de plusieurs envois séparés.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le Service Client pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra par e-mail ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

La livraison est assurée grâce aux services Colissimo pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco, pour un délai de 2 à 5 jours.


ARTICLE 8 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES


La société MISS CAPRICES LINGERIE FINE entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-21 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article concerné par le client ou bien par le tiers qui a accepté la livraison pour son compte. Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à contact@misscaprices.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

MISS CAPRICES LINGERIE FINE
3 bis avenue des écoles
33240 Périssac


Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus, le client peut renvoyer les articles par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessus, à ses frais. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse indiquée dans son bon de retour. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client.

Attention, la Société MISS CAPRICES LINGERIE FINE se doit de préserver les mesures d’hygiène de manière à garantir la protection de la santé des consommateurs. De ce fait, la lingerie de type string, shorty, tanga et culotte ainsi que les accessoires de type Sextoys ne seront ni repris, ni échangés.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception, par la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE, des articles retournés. Le client en sera informé par mail. Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.




ARTICLE 9 : CONFORMITE - GARANTIE


Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Clients de la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE au 06 08 75 28 44 ou par courriel à l’adresse suivante contact@misscaprices.fr, avant de retourner afin que l'anomalie puisse être constatée.
Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles MISS CAPRICES LINGERIE FINE sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.211-4, L211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

La société MISS CAPRICES LINGERIE FINE propose un service après-vente de ses produits. Le Client peut s’adresser au Service Clients par téléphone : 06 08 75 28 44 (prix d'un appel local).




ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – MEDIATION


10.1 – Information ou réclamation préalable

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 06 08 75 28 44 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 09h30 à 19h00 ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@misscaprices.fr, ou postal à notre siège social situé 3 bis avenue des écoles, 33240 Périssac.


ARTICLE 11 : FICHIERS ÉLECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE


La société MISS CAPRICES LINGERIE FINE a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée auprès du Service Clients ou par Internet sur le site Internet www.misscaprices.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Clients. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourrait à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE, ou être informés d'opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.misscaprices.fr

Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la Consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur notre liste d’opposition au démarchage en adressant une demande en ce sens par courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante contact@misscaprices.fr.


ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La marque "MISS CAPRICES LINGERIE FINE", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles MISS CAPRICES LINGERIE FINE, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE.


ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE


L'exécution par la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société MISS CAPRICES LINGERIE FINE.

La société MISS CAPRICES LINGERIE FINE informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.




ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable de leur différend conformément aux stipulations de l’article 10.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.